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La Commission européenne avait publié en avril 2000 un document d’orientation interprétatif visant à fournir aux États membres des orientations sur l’interprétation de certaines des notions fondamentales utilisées dans l’article 6 de la directive « Habitats ». Le présent document, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 25 janvier 2019, le remplace.
Cette actualisation intègre les décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne sur l’article 6. Elle se fonde en outre sur une série de notes de la Commission relatives à la gestion de Natura 2000, ainsi que sur d’autres documents d’orientation pertinents portant sur l’article 6, produits par la Commission, qu’il convient de lire parallèlement au présent document.
Ce document, rédigé après consultation des autorités des États membres chargées de la protection de la nature et de parties prenantes, a pour finalité d’assister les autorités des États membres, ainsi que toute personne concernée par la gestion des sites Natura 2000 et la procédure d’autorisation prévue à l’article 6, dans l’application de la directive « Habitats ». La Cour de justice de l’Union européenne est seule compétente pour donner une interprétation du droit de l’Union faisant autorité.
L’avant-propos du document souligne que les interprétations fournies par la Commission ne peuvent aller au-delà de ce que prévoient les directives. Cela s’applique notamment à la présente directive, du fait qu’elle repose sur le principe de subsidiarité et, à ce titre, laisse une large marge de manœuvre aux États membres pour la mise en œuvre pratique de mesures spécifiques en lien avec les différents sites du réseau Natura 2000. En tout état de cause, les États membres sont libres de choisir le moyen qu’ils jugent approprié pour mettre en œuvre ces mesures pratiques, sous réserve que celles-ci atteignent les résultats escomptés de la directive.
Il est également précisé que malgré son caractère interprétatif, le présent document ne vise pas à donner des réponses absolues à des questions relatives à un site spécifique. Ces aspects doivent être traités au cas par cas, en tenant compte des orientations fournies par le présent document.
Pour aller plus loin sur la directive « Habitats », notamment sa transposition en droit interne, v. Le Lamy Droit immobilier 2018, nos 670 et s.
Gestion des sites Natura 2000
Civil - Immobilier
Public - Urbanisme
29/01/2019
La Commission européenne a publié le 25 janvier dernier une nouvelle version de son guide d’interprétation de l’article 6 de la directive « Habitats » sur la gestion des sites Natura 2000.
La Commission européenne avait publié en avril 2000 un document d’orientation interprétatif visant à fournir aux États membres des orientations sur l’interprétation de certaines des notions fondamentales utilisées dans l’article 6 de la directive « Habitats ». Le présent document, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 25 janvier 2019, le remplace.
Cette actualisation intègre les décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne sur l’article 6. Elle se fonde en outre sur une série de notes de la Commission relatives à la gestion de Natura 2000, ainsi que sur d’autres documents d’orientation pertinents portant sur l’article 6, produits par la Commission, qu’il convient de lire parallèlement au présent document.
Ce document, rédigé après consultation des autorités des États membres chargées de la protection de la nature et de parties prenantes, a pour finalité d’assister les autorités des États membres, ainsi que toute personne concernée par la gestion des sites Natura 2000 et la procédure d’autorisation prévue à l’article 6, dans l’application de la directive « Habitats ». La Cour de justice de l’Union européenne est seule compétente pour donner une interprétation du droit de l’Union faisant autorité.
L’avant-propos du document souligne que les interprétations fournies par la Commission ne peuvent aller au-delà de ce que prévoient les directives. Cela s’applique notamment à la présente directive, du fait qu’elle repose sur le principe de subsidiarité et, à ce titre, laisse une large marge de manœuvre aux États membres pour la mise en œuvre pratique de mesures spécifiques en lien avec les différents sites du réseau Natura 2000. En tout état de cause, les États membres sont libres de choisir le moyen qu’ils jugent approprié pour mettre en œuvre ces mesures pratiques, sous réserve que celles-ci atteignent les résultats escomptés de la directive.
Il est également précisé que malgré son caractère interprétatif, le présent document ne vise pas à donner des réponses absolues à des questions relatives à un site spécifique. Ces aspects doivent être traités au cas par cas, en tenant compte des orientations fournies par le présent document.
Pour aller plus loin sur la directive « Habitats », notamment sa transposition en droit interne, v. Le Lamy Droit immobilier 2018, nos 670 et s.
Source : Actualités du droit
